CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PREFERENCE EVENTS (ci-après le « Prestataire »), agence de communication événementielle, fournit au(x) Client(s) professionnel(s) (ci-après le(s) « Client(s) ») qui lui en font la demande, des prestations ayant pour objet la conception, l’organisation et la réalisation d’évènements (ci-après les « Prestations » et l’« Evènement »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations réalisées par le Prestataire auprès de ses Clients quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de Prestations de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Article 2 – Commande du Client
2-1. Le Client qui souhaite avoir recours aux services du Prestataire en fera la demande, par tous moyens de son choix. En suite de la demande du Client, le Prestataire établira un devis (ci-après le « Devis »). Le Devis comprend les prestations à délivrer, le lieu et la date de la délivrance de la Prestation, le budget détaillé de l’Evènement, incluant les honoraires du Prestataire au titre de la conception, organisation et réalisation de l’Evènement et les conditions de paiement.
La durée de validité du Devis est précisée dans le Devis.
Le Devis signé par le Client vaut commande (ci-après la « Commande ») qui ne sera toutefois prise en compte qu’au paiement et de l’acompte tel que visé à l’article 4-1 ci-dessous.
2-2. Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toutes informations complètes et exactes, et plus généralement, à l’informer de tout fait significatif pour permettre au Prestataire la bonne réalisation des Prestations.
Les éventuelles modifications de la Commande souhaitées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit. Le cas échéant, elles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
En cas de demandes particulières du Client, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Le Prestataire se réservera la possibilité de refuser toute demande de prestation particulière qu’il ne pourrait être en mesure de réaliser, soit compte tenu de la nature de ces prestations soit compte tenu du délai lui étant imparti pour les réaliser.
2-3. En cas d’annulation même partielle de la Commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé, tel que défini à l’article 4 des présentes, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Tout report de la date d’Evènement à la demande du Client sera considérée comme une demande d’annulation avec les conséquences financières y attachées. Toutefois, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour tenter de négocier au mieux, dans l’intérêt du Client, et en fonction des disponibilités des différents prestataires, les conséquences financières du report demandé par le Client.
Le Client devra, en outre, au Prestataire, les pénalités d’annulation stipulées au Devis accepté par le Client. Les sommes dues au titre des pénalités d’annulation devront être versées immédiatement au Prestataire après déduction des acomptes déjà versés par le Client.
Toute Prestation interrompue, ou abrégée, ou non consommée, du fait du Client, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées par le Prestataire.
Le Prix de l’Evénement ou de la Prestation ne peut en aucun cas être remboursé en cas de défaut de présentation aux heures et lieux mentionnés dans le programme ou encore, en cas de non-présentation par le Client des documents de voyage (passeport, visas.), rendant impossible son départ à la date et/ou heure prévue.
2-4. En cas d’annulation, hors cas de force majeure, par le Prestataire, de la Commande, les Parties se rapprocheront dans le but de rechercher soit un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le Client d’un Evénement ou de Prestations de substitution proposés par le Prestataire, soit l’annulation de l’Evènement moyennant le remboursement intégral des sommes déjà versées par le Client.
Article 3 – Tarifs
3-1. Les Prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour du Devis établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 “Commande” ci-dessus. Les tarifs s’entendent Hors Taxes. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestations.
3-2. Le Prestataire ne peut garantir les tarifs figurant au Devis, même signé par le Client, si ce dernier ne verse pas l’acompte requis à la Commande, et qu’entre la date de signature du Devis et la date de règlement de l’acompte, les Prestations ont augmenté et ne sont plus délivrables aux tarifs devisés (i.e. prix de vols, hébergement, etc.)
En outre, le Prestataire établit ses tarifs en tenant compte du taux de change à la date du Devis. En cas de hausse du taux de change à la date des paiements par le Client, le Prestataire se réserve le droit de répercuter ladite hausse sur les tarifs des Prestations facturées au client.
Article 4 – Conditions de règlement
4-1. Modalités de règlement
Un acompte d’au moins 40% du prix total Hors Taxes des Prestations commandées [ci-après le « Prix »] est exigé lors de la passation de la Commande telle que définie à l’article 2 ci-avant.
Un second acompte de 40 % du prix total Hors taxes est dû 10 jours avant l’Evènement ou la Prestation.
Le solde du Prix est payable à réception de la facture du Prestataire et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de date de commande proche de celle de l’Evènement ou de la Prestation, un acompte supérieur à 40 % et pouvant atteindre 90 % HT des Prestations commandées sera exigé lors de la passation de la Commande.
Le Prix est acquitté par le Client par chèque, virement bancaire ou carte bancaire.
4.2 Exception d’inexécution
En cas de non-paiement des acomptes, et tant qu’il ne sera pas payé, le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la Prestation commandée par le Client.
4-3. Pénalités de retard
En cas de règlement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées par application du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront automatiquement et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (Art. D 441-5 du Code de commerce) sera également applicable.
4-4. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture de la Prestation commandée ou non-conformité à la Commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat de la Prestation d’autre part.
Article 5 – Modalités de fourniture des Prestations
Afin de fournir la Prestation commandée, le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants pour satisfaire le Client.
Les Prestations commandées par le Client seront effectuées conformément et dans les délais précisés au Devis accepté par le Client.
Pour la fourniture des Prestations, le Prestataire se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
Article 6 – Responsabilité – Garantie – Assurance
6-1 Le Client est seul responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de la Commande. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs du Client qui pourraient compromettre la bonne réalisation des Prestations.
Le Client reconnaît assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation des Prestations livrées par le Prestataire. Nulle responsabilité du Prestataire ne peut en résulter.
6.2 Le Client devra obtenir toutes les autorisations nécessaires aux Prestations commandées, et souscrire auprès de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.
Le Client est seul responsable de tout dommage matériel et/ou corporel, causé par lui-même, ses préposés et/ou ses invités. Notamment la perte, la casse, la dégradation ou la disparition du matériel mis à sa disposition sont à la charge effective du Client ainsi que les frais de remise en état des locaux Le Client est seul responsable en cas de la disparition de ses effets personnels au cours ou sur les lieux de la Prestation ou de L’Evènement.
6-3 La souscription d’une assurance assistance/rapatriement est proposée au Client dans le budget établi par le Prestataire. En cas d’absence de souscription de l’assurance assistance/rapatriement par le biais du Prestataire, le Client s’engage toutefois, avant toute participation à l’Evènement, à souscrire une assurance assistance/rapatriement auprès de tout assureur de son choix. Il devra en justifier sur simple demande du Prestataire.
6-4 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l’exclusion de toute erreur, négligence ou faute du Client.
Le Prestataire a souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les Prestations délivrées.
6.5 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations ou de l’Evènement, imputable au Client ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 12 ci-après.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture de la Prestation.
6.6 Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toute les activités et obligations découlant de la Prestation commandée.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’accident et/ou dommages de toute nature survenus lors de la pratique d’activités, par un ou plusieurs participants, non prévues au programme de l’Evènement.
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations, études, dessins, modèles, prototypes et modélisations etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites créations, études, dessins, modèles prototypes et modélisations etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale: ”PREFERENCE EVENTS, 48 rue de la bienfaisance, 75008 PARIS ou email suivante : info@peference-events.com. En cas de réclamation, le Client peut l’adresser auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 9 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Prestations du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 10 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.
Article 11 – Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes Conditions Générales de Vente, outre ceux habituellement retenus au titre de l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation, les intempéries exceptionnelles, les épidémies, pandémies ou évènements similaires d’amplitude nationale ainsi que les mesures gouvernementales d’urgence notamment sanitaires s’y référant, les actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à la fourniture de la Prestation, les rébellions, insurrections, émeutes, guerres déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, actes de tiers, en ce compris le fait des administrations ou collectivités publiques, rupture d’alimentation de fluides, blocage ou difficultés de circulation, sinistres détériorant les installations du Prestataire.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, chacune des Parties prendra des mesures raisonnables en vue de minimiser les perturbations provoquées par la force majeure.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si un cas de force majeure empêche la réalisation de la Prestation, l’Evènement sera reporté pour une durée de 12 mois maximum (ci-après le « Report »)
En cas d’impossibilité de Report de l’Evènement dans le délai de 12 mois susvisé, chacune des Parties pourra résilier de plein droit la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie.
Les Parties conviennent qu’en cas d’impossibilité de report de l’Evènement dans le délai de 12 mois susvisé, les sommes versées au titre des frais engagés et du travail fourni par le Prestataire, tels que notamment frais de repérages sur place, coûts de chef de projet, conception du projet, honoraires du Prestataire, resteront acquises au Prestataire.
Pour ce qui concerne les sommes versées aux prestataires du Prestataire, hôteliers ou autres, au titre de l’Evènement, le Prestaire fera ses meilleurs efforts pour obtenir de ses prestataires un remboursement, même partiel, desdites sommes aux fins de les restituer au Client.
Il en sera de même concernant, le remboursement du coût du transport, ce, aux conditions pratiquées par les sociétés de transports en pareil cas (compagnies aériennes, ferroviaires, navales etc.).
Article 12 – Résiliation de la Prestation
En cas d’inexécution par le Client de ses obligations, le Prestataire mettra ce dernier en demeure d’avoir à y remédier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si, dans les quinze (15) jours de la réception (entendue ici comme la première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception) de cette mise en demeure, celle-ci demeure infructueuse, la Prestation commandée sera résiliée aux torts du Client. Le Prestataire conservera toutes sommes versées par le Client, sans préjudice de toutes sommes encore dues par ce dernier et tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
Article 13 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELLES LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE.
Article 14 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.